<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019applique d\u00e8s lors qu\u2019une demande de prestations de services et\/ou de vente de mat\u00e9riel est sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat de vente de produit ou de services est conclu entre le client et l\u2019entreprise \u00ab saddle Fitting Bretagne- Lucie Delamare\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Prestation de service \u00ab consultation de saddle fitting \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Les rendez de consultations saddle fitting sont payant et payable \u00e0 l\u2019issu de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Les consultations de saddle fitting une fois effectu\u00e9s ne sont remboursables dans aucun cas<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le client aurait pay\u00e9 d\u2019avance et que l\u2019entreprise ne serait en mesure de l\u2019assurer en raison de circonstances impr\u00e9vues le client sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019entreprise \u00ab saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb identifie un probl\u00e8me ne permettant pas de poursuivre le rendez-vous de mani\u00e8re pleine et enti\u00e8re sur l\u2019\u00e9quid\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la consultation (par exemple boiterie), l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb en informera le client et pourra mettre un terme \u00e0 la consultation. La totalit\u00e9 de la prestation vous sera cependant factur\u00e9. Il est du ressort du client de pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9quid\u00e9 \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019\u00e9quid\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la consultation n\u2019est physiquement pas apte \u00e0 \u00eatre sell\u00e9 ou mont\u00e9, l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra mettre un terme \u00e0 la consultation. Cependant la totalit\u00e9 de la prestation vous sera factur\u00e9. Il est du ressort du client de pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9quid\u00e9 \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire<\/p>\n\n\n\n
Lors de la consultation le client est responsable de l\u2019\u00e9quid\u00e9 et de son comportement, en aucun cas, un transfert de responsabilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne sera possible.<\/p>\n\n\n\n
Lors de la consultation il est de la responsabilit\u00e9 du client de mettre en \u0153uvre des conditions ad\u00e9quates pour que la consultation se passe dans des bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9. Si l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb estime que les conditions sont dangereuses pour l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb, pour le client, pour l\u2019\u00e9quid\u00e9 ou pour tout autre humain ou animal aux alentours, l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra mettre un terme \u00e0 la consultation. Cependant la totalit\u00e9 de la prestation sera factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra \u00e9ventuellement demander au client ou au cavalier habituel de voir l\u2019\u00e9quid\u00e9 en mouvement et\/ou mont\u00e9. L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb n\u2019a pas vocation \u00e0 encadr\u00e9 la pratique de l\u2019\u00e9quitation et sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9 en cas d\u2019accident ou de chute. L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb n\u2019est qu\u2019un observateur. Il est de la responsabilit\u00e9 du client et\/ou cavalier de l\u2019\u00e9quid\u00e9 de mettre en \u0153uvre des conditions d\u2019essai du mat\u00e9riel s\u00e9curitaire. Si la situation semble dangereuse pour l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb, le client et\/ou le cavalier ou tout autre humain ou animal aux alentours, l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra mettre un terme \u00e0 la consultation. Cependant la totalit\u00e9 de la prestation sera factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne sera \u00eatre tenue pour responsable de quelconques blessures, douleurs ou probl\u00e8mes de boiterie ou de sant\u00e9 de l\u2019\u00e9quid\u00e9 et\/ou du client et\/ou cavalier, pendant ou apr\u00e8s la consultation.<\/p>\n\n\n\n
Les conseils et les r\u00e9glages de selle effectu\u00e9e par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb sont faits avec soins et \u00e9thique. Ils correspondent aux besoins constat\u00e9s et aux informations re\u00e7ues le jour de la consultation.<\/p>\n\n\n\n
Le mat\u00e9riel vendu et les r\u00e9glages effectu\u00e9s seront ceux qui sont les plus pertinents au moment de la livraison et\/ou de la consultation. Les r\u00e9glages, les choix de mod\u00e8les de selle ou d\u2019\u00e9quipement peuvent ne plus \u00eatre pertinents dans les semaines, les mois ou les ann\u00e9es \u00e0 suivre. L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne serait en \u00eatre tenue pour responsable.<\/p>\n\n\n\n
Le client doit \u00eatre conscient que le bon ajustement de la selle peut donner \u00e0 l\u2019\u00e9quid\u00e9 une libert\u00e9 de mouvement qui peut avoir pour cons\u00e9quence un changement radical de morphologie. Ces changements de morphologie peuvent survenir en tr\u00e8s peu de temps et n\u00e9cessiter des ajustements suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas le client doit contacter l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
Le client doit garder \u00e0 l\u2019esprit que de nombreux facteurs peuvent affecter l\u2019ajustement de la selle tel que : prise et perte de poids, le niveau de musculature, l\u2019intensit\u00e9 et la fr\u00e9quence de travail, les conditions de logement, les saisons, l\u2019\u00e2ge de l\u2019\u00e9quid\u00e9 etc. (Liste non exhaustive)<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne sera \u00eatre tenu pour responsable des changements morphologiques de l\u2019\u00e9quid\u00e9 ni des cons\u00e9quences qui pourrait en d\u00e9couler apr\u00e8s sa prestation.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb vous propose une consultation de contre visite \u00e0 tarif r\u00e9duit dans les 2 mois suivant la visite initiale ou la livraison d\u2019une selle. Pass\u00e9 ce d\u00e9lais une visite \u00ab classique \u00bb et donc \u00e0 tarif plein vous sera factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si le client a des questions et\/ou inqui\u00e9tudes, il doit contacter l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013Lucie Delamare \u00bb par le moyen de son choix.<\/p>\n\n\n\n
Modalit\u00e9s de livraison :<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve du temps de r\u00e9ception de la commande aupr\u00e8s des fournisseurs habituel de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb :<\/p>\n\n\n\n
Pour les selles : L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb s\u2019engage \u00e0 prendre rapidement rendez-vous avec le client pour la livraison de la selle. Une livraison en main propre sera effectu\u00e9e par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client. Cependant et en raison de conditions exceptionnelles l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra envoyer la selle par voie postale ou par transporteur sans surco\u00fbt pour le client. L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb s\u2019engage dans ce cas \u00e0 effectuer une visite de contr\u00f4le gratuite dans les plus brefs d\u00e9lais apr\u00e8s que la situation soit revenue \u00e0 la normale.<\/p>\n\n\n\n
Quel que soit le mode de livraison de la selle aucun sur co\u00fbt ne sera factur\u00e9 au client.<\/p>\n\n\n\n
Pour les \u00e9quipements : la livraison d\u2019\u00e9quipement autre qu\u2019une selle peuvent se faire indiff\u00e9remment par une remise en main propre, un envoi postal ou par transporteur. Une prise en charge totale ou partielle de ces co\u00fbts de transport pourra \u00eatre factur\u00e9e au client.<\/p>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation :<\/p>\n\n\n\n
Le client a le droit de se r\u00e9tracter du contrat, sans donner de motif, dans un d\u00e9lais de 14 jours apr\u00e8s signature du bon de commande ou devis, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 221-18 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le client doit notifier sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat \u00e0 l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple : par courrier postal ou par courrier \u00e9lectronique \u2013voir l\u2019article R 221-1 du code de la consommation pour un formulaire type de r\u00e9tractation).<\/p>\n\n\n\n
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que le client transmette sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, par tout moyen, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, le droit de r\u00e9tractation est exclu dans les hypoth\u00e8ses suivantes :<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, Les selles ou \u00e9quipements personnalis\u00e9 concernant les options et finitions, ne seront ni repris, ni \u00e9chang\u00e9 ni rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les garanties :<\/p>\n\n\n\n
Le certificat de garantie est constitu\u00e9 soit par la facture soit par un certificat de garantie fourni par le fabricant. La validit\u00e9 de ce certificat de garantie peut demander des d\u00e9marches de la part du client.<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au client de conserver la facture et\/ou de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du fabricant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne serait \u00eatre tenue pour responsable de la perte de la facture et\/ou de la non r\u00e9alisation des d\u00e9marches aupr\u00e8s du fabricant.<\/p>\n\n\n\n
Les garanties des produits vendus par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb se limite dans tous les cas \u00e0 celle des fabricants.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne peut \u00eatre rechercher pour un dommage tel qu\u2019il soit relevant d\u2019un d\u00e9faut d\u2019utilisation ou d\u2019entretien, de d\u00e9t\u00e9riorations dues \u00e0 des erreurs de manipulations, d\u2019utilisation abusives ou non appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb ne peut \u00eatre tenue pour responsable des d\u00e9t\u00e9riorations et casses due \u00e0 une d\u00e9fense de l\u2019\u00e9quid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les produits ayant fait l\u2019objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou nettoyage sont exclus de la garantie.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb n\u2019est pas non plus responsable des interventions effectu\u00e9es sur les produits par de une tiers personne.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel au profit du client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s paiement complet du prix par ce dernier et quelle que soit la date de livraison du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb se r\u00e9serve express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel jusqu\u2019\u00e0 paiement int\u00e9gral par le client du prix. L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra faire usage de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s survenance de l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du paiement.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9faut de paiement, l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb pourra revendiquer le mat\u00e9riel, sans d\u00e9dommagement pour le client.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019application de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle au transfert au client, d\u00e8s la livraison ou l\u2019envoi de la garde du mat\u00e9riel vendu, des risques de vol, perte et d\u00e9t\u00e9rioration, ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner \u00e0 un humain ou \u00e0 un animal.<\/p>\n\n\n\n
Les tarifs :<\/p>\n\n\n\n
Les services propos\u00e9s par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de l\u2019acceptation de la prise de rendez-vous ou du bon de commande par le client.<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont exprim\u00e9s en euros HT (TVA non applicable art 293 B du CGI). Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leurs p\u00e9riodes de validit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Une facture est \u00e9tablie par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb et remise au client lors de la prestation de service ou de la livraison de mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n
Conditions de r\u00e8glements :<\/p>\n\n\n\n
Une prestation de consultation et les frais de d\u00e9placements seront syst\u00e9matiquement factur\u00e9s au client peu importe la prestation souhait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La prestation de consultation est payable \u00e0 l\u2019issu de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n
Les Factures \u00e9mises par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb sont payable par ch\u00e8que bancaire, esp\u00e8ces ou virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n\u2019est accept\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Le client doit verser au moins 35% du prix total du produit au moment de la signature du bon de commande \u00e9tablie par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne- Lucie Delamare \u00bb. Le r\u00e8glement du solde s\u2019effectue lors de la livraison des produits.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date de la r\u00e9ception effective des fonds par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb. A d\u00e9faut de paiement les produits ne seront pas d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9chelonnage en plusieurs fois des r\u00e8glements restent \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Retard de paiement :<\/p>\n\n\n\n
Le non-respect des d\u00e9lais de paiement entra\u00eenera l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard aux conditions et taux pr\u00e9vus ci-apr\u00e8s. De convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 par le Client et accord\u00e9 par l\u2019Entreprise \u00ab saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb, le d\u00e9faut de paiement d\u2019une prestation ou du mat\u00e9riel lors de la livraison entra\u00eenera, apr\u00e8s mise en demeure, l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes qui sont dues \u00e0 l\u2019Entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb, quelle qu’en soit la cause.<\/p>\n\n\n\n
Tout retard de paiement, en r\u00e9f\u00e9rence au lendemain de la date d\u2019exigibilit\u00e9 indiqu\u00e9e sur la facture \u2013 \u00e0 savoir le lendemain du jour de livraison du mat\u00e9riel, entrainera l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal alors en vigueur. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront calcul\u00e9es sur le montant HT des factures en retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Tout paiement partiel imputable au Client et dont le motif n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9 ou justifiable aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb sera consid\u00e9r\u00e9 comme un retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, au versement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l\u2019Entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb. Cette indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 quarante (40) euros. Elle sera due de plein droit et sans formalit\u00e9 par le professionnel, en situation de retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Retour de marchandises :<\/p>\n\n\n\n
La reprise d\u2019un produit vendu par l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb en dehors du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation reste \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retour d\u2019un produit, le client devra prendre les mesures pour retourner le produit dans les plus brefs d\u00e9lais. Le retour du produit se fera soit en main propre, soit par envoi postal, soit par transporteur. Dans tous les cas les frais direct de retour du produit seront enti\u00e8rement support\u00e9s par le client.<\/p>\n\n\n\n
Les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre dans leur \u00e9tat et emballages d\u2019origines et accompagn\u00e9s de la copie de la facture d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb remboursera le produit dans les plus brefs d\u00e9lais<\/p>\n\n\n\n
Protection des donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb est susceptible de collecter des donn\u00e9es personnelles, ce pour le bon d\u00e9roulement de la prestation, et le bon traitement des commandes.<\/p>\n\n\n\n
Afin de r\u00e9pondre aux contraintes europ\u00e9ennes et nationales sur la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles, l\u2019Entreprise \u00ab\u00a0Saddle Fitting Bretagne- Lucie Delamare\u00a0\u00bb confirme avoir mis en place les actions n\u00e9cessaires afin de respecter les obligations pr\u00e9vues par le R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n\u00b078-17 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb s\u2019engage, pendant toute la dur\u00e9e de la relation avec son Client, \u00e0 ce que toutes les donn\u00e9es personnelles concernant son Client (g\u00e9n\u00e9ralement le nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, adresse postale et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) soient trait\u00e9es et collect\u00e9es pour ses propres finalit\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Ceci impose notamment, sans toutefois s\u2019y limiter, (i) d\u2019\u00e9tablir une base l\u00e9gale appropri\u00e9e pour le traitement, (ii) de veiller \u00e0 l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme l\u00e9gal ou d\u2019une exemption l\u00e9gale permettant tout transfert des donn\u00e9es personnelles en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), (iii) de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que chaque Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donn\u00e9e personnelle le concernant. Le Client peut \u00e0 tout moment exercer ce droit en contactant l\u2019Entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9clamations :<\/p>\n\n\n\n
Toutes r\u00e9clamations doivent se faire par \u00e9crit est \u00eatre adress\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb :<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare<\/p>\n\n\n\n
1Bis rue Marie Moisan<\/p>\n\n\n\n
56250 Saint Nolff<\/p>\n\n\n\n
Litiges et attribution de juridiction :<\/p>\n\n\n\n
Le droit applicable au Contrat est le droit fran\u00e7ais. Tout litige concernant la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e9alisation ou la r\u00e9solution du Contrat sera soumis aux tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Avant toute action port\u00e9e par ces tribunaux, en application de l\u2019article L.133-4 du Code de la Consommation, les parties ont la possibilit\u00e9 de rechercher une solution amiable pour le r\u00e8glement dudit litige et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter la premi\u00e8re mise en demeure d\u2019ex\u00e9cuter une obligation, la conciliation devant \u00eatre formalis\u00e9e par un \u00e9crit sign\u00e9 de toutes les parties au litige. La pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la pr\u00e9sente clause serait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige avec des professionnels et\/ou commer\u00e7ants, celui-ci sera soumis \u00e0 la juridiction du Tribunal de Commerce de Vannes (56) dans le ressort du quel se trouve le si\u00e8ge de l\u2019Entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accept\u00e9, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Si l\u2019une des clauses ou dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales venait \u00e0 \u00eatre annul\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, cette nullit\u00e9 ou ill\u00e9galit\u00e9 n\u2019affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u200b Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de L\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019applique d\u00e8s lors qu\u2019une demande de prestations de services et\/ou de vente de mat\u00e9riel est sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de de l\u2019entreprise \u00ab Saddle Fitting Bretagne \u2013 Lucie Delamare \u00bb. Le contrat de vente de produit ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-41","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conditions-generales-de-vente"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":130,"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41\/revisions\/130"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/saddlefittingbretagne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}