Conditions générales de vente
TVA non applicable, article 293B du CGI
Conditions générales de ventes de L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare »
Ces conditions générales de ventes s’applique dès lors qu’une demande de prestations de services et/ou de vente de matériel est sollicité auprès de de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare ».
Le contrat de vente de produit ou de services est conclu entre le client et l’entreprise « saddle Fitting Bretagne- Lucie Delamare».
Prestation de service « consultation de saddle fitting »
Les rendez de consultations saddle fitting sont payant et payable à l’issu de celui-ci.
Les consultations de saddle fitting une fois effectués ne sont remboursables dans aucun cas
Dans le cas où le client aurait payé d’avance et que l’entreprise ne serait en mesure de l’assurer en raison de circonstances imprévues le client sera intégralement remboursé.
Si l’entreprise « saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » identifie un problème ne permettant pas de poursuivre le rendez-vous de manière pleine et entière sur l’équidé présenté lors de la consultation (par exemple boiterie), l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » en informera le client et pourra mettre un terme à la consultation. La totalité de la prestation vous sera cependant facturé. Il est du ressort du client de présenté l’équidé à un vétérinaire.
Si l’équidé présenté lors de la consultation n’est physiquement pas apte à être sellé ou monté, l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra mettre un terme à la consultation. Cependant la totalité de la prestation vous sera facturé. Il est du ressort du client de présenté l’équidé à un vétérinaire
Lors de la consultation le client est responsable de l’équidé et de son comportement, en aucun cas, un transfert de responsabilité au bénéfice de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne sera possible.
Lors de la consultation il est de la responsabilité du client de mettre en œuvre des conditions adéquates pour que la consultation se passe dans des bonnes conditions de sécurité. Si l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » estime que les conditions sont dangereuses pour l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare », pour le client, pour l’équidé ou pour tout autre humain ou animal aux alentours, l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra mettre un terme à la consultation. Cependant la totalité de la prestation sera facturé.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra éventuellement demander au client ou au cavalier habituel de voir l’équidé en mouvement et/ou monté. L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » n’a pas vocation à encadré la pratique de l’équitation et sa responsabilité ne pourra être engagé en cas d’accident ou de chute. L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » n’est qu’un observateur. Il est de la responsabilité du client et/ou cavalier de l’équidé de mettre en œuvre des conditions d’essai du matériel sécuritaire. Si la situation semble dangereuse pour l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare », le client et/ou le cavalier ou tout autre humain ou animal aux alentours, l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra mettre un terme à la consultation. Cependant la totalité de la prestation sera facturé.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne sera être tenue pour responsable de quelconques blessures, douleurs ou problèmes de boiterie ou de santé de l’équidé et/ou du client et/ou cavalier, pendant ou après la consultation.
Les conseils et les réglages de selle effectuée par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » sont faits avec soins et éthique. Ils correspondent aux besoins constatés et aux informations reçues le jour de la consultation.
Le matériel vendu et les réglages effectués seront ceux qui sont les plus pertinents au moment de la livraison et/ou de la consultation. Les réglages, les choix de modèles de selle ou d’équipement peuvent ne plus être pertinents dans les semaines, les mois ou les années à suivre. L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne serait en être tenue pour responsable.
Le client doit être conscient que le bon ajustement de la selle peut donner à l’équidé une liberté de mouvement qui peut avoir pour conséquence un changement radical de morphologie. Ces changements de morphologie peuvent survenir en très peu de temps et nécessiter des ajustements supplémentaires. Dans ce cas le client doit contacter l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » dans les plus brefs délais.
Le client doit garder à l’esprit que de nombreux facteurs peuvent affecter l’ajustement de la selle tel que : prise et perte de poids, le niveau de musculature, l’intensité et la fréquence de travail, les conditions de logement, les saisons, l’âge de l’équidé etc. (Liste non exhaustive)
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne sera être tenu pour responsable des changements morphologiques de l’équidé ni des conséquences qui pourrait en découler après sa prestation.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » vous propose une consultation de contre visite à tarif réduit dans les 2 mois suivant la visite initiale ou la livraison d’une selle. Passé ce délais une visite « classique » et donc à tarif plein vous sera facturé.
Si le client a des questions et/ou inquiétudes, il doit contacter l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne –Lucie Delamare » par le moyen de son choix.
Modalités de livraison :
Sous réserve du temps de réception de la commande auprès des fournisseurs habituel de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » :
Pour les selles : L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » s’engage à prendre rapidement rendez-vous avec le client pour la livraison de la selle. Une livraison en main propre sera effectuée par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » à l’adresse indiquée par le client. Cependant et en raison de conditions exceptionnelles l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra envoyer la selle par voie postale ou par transporteur sans surcoût pour le client. L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » s’engage dans ce cas à effectuer une visite de contrôle gratuite dans les plus brefs délais après que la situation soit revenue à la normale.
Quel que soit le mode de livraison de la selle aucun sur coût ne sera facturé au client.
Pour les équipements : la livraison d’équipement autre qu’une selle peuvent se faire indifféremment par une remise en main propre, un envoi postal ou par transporteur. Une prise en charge totale ou partielle de ces coûts de transport pourra être facturée au client.
Droit de rétractation :
Le client a le droit de se rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délais de 14 jours après signature du bon de commande ou devis, tel que prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : par courrier postal ou par courrier électronique –voir l’article R 221-1 du code de la consommation pour un formulaire type de rétractation).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, par tout moyen, avant l’expiration du délai de rétractation. Le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenue au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur.
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
En conséquence, Les selles ou équipements personnalisé concernant les options et finitions, ne seront ni repris, ni échangé ni remboursé.
Les garanties :
Le certificat de garantie est constitué soit par la facture soit par un certificat de garantie fourni par le fabricant. La validité de ce certificat de garantie peut demander des démarches de la part du client.
Il appartient au client de conserver la facture et/ou de faire les démarches nécessaires auprès du fabricant.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne serait être tenue pour responsable de la perte de la facture et/ou de la non réalisation des démarches auprès du fabricant.
Les garanties des produits vendus par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » se limite dans tous les cas à celle des fabricants.
La responsabilité de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne peut être rechercher pour un dommage tel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulations, d’utilisation abusives ou non appropriées.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » ne peut être tenue pour responsable des détériorations et casses due à une défense de l’équidé.
Les produits ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou nettoyage sont exclus de la garantie.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur les produits par de une tiers personne.
Le transfert de propriété :
Le transfert de propriété du matériel au profit du client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier et quelle que soit la date de livraison du matériel.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » se réserve expressément la propriété du matériel jusqu’à paiement intégral par le client du prix. L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra faire usage de la présente clause de réserve de propriété dès survenance de l’exigibilité immédiate du paiement.
En cas de défaut de paiement, l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » pourra revendiquer le matériel, sans dédommagement pour le client.
L’application de la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison ou l’envoi de la garde du matériel vendu, des risques de vol, perte et détérioration, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à un humain ou à un animal.
Les tarifs :
Les services proposés par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de l’acceptation de la prise de rendez-vous ou du bon de commande par le client.
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable art 293 B du CGI). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validités.
Une facture est établie par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » et remise au client lors de la prestation de service ou de la livraison de matériel.
Conditions de règlements :
Une prestation de consultation et les frais de déplacements seront systématiquement facturés au client peu importe la prestation souhaité.
La prestation de consultation est payable à l’issu de sa réalisation.
Les Factures émises par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » sont payable par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté
Le client doit verser au moins 35% du prix total du produit au moment de la signature du bon de commande établie par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne- Lucie Delamare ». Le règlement du solde s’effectue lors de la livraison des produits.
Le paiement sera considéré comme réalisé à la date de la réception effective des fonds par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare ». A défaut de paiement les produits ne seront pas délivrés.
L’échelonnage en plusieurs fois des règlements restent à la discrétion de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare ».
Retard de paiement :
Le non-respect des délais de paiement entraînera l’application des pénalités de retard aux conditions et taux prévus ci-après. De convention expresse et sauf report sollicité par le Client et accordé par l’Entreprise « saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare », le défaut de paiement d’une prestation ou du matériel lors de la livraison entraînera, après mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui sont dues à l’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare », quelle qu’en soit la cause.
Tout retard de paiement, en référence au lendemain de la date d’exigibilité indiquée sur la facture – à savoir le lendemain du jour de livraison du matériel, entrainera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur. Les pénalités de retard seront calculées sur le montant HT des factures en retard de paiement.
Tout paiement partiel imputable au Client et dont le motif n’aurait pas été dûment justifié ou justifiable auprès de l’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » sera considéré comme un retard de paiement.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare ». Cette indemnité a été fixée forfaitairement à quarante (40) euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard de paiement.
Retour de marchandises :
La reprise d’un produit vendu par l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » en dehors du droit légal de rétractation reste à la discrétion de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare ».
En cas de retour d’un produit, le client devra prendre les mesures pour retourner le produit dans les plus brefs délais. Le retour du produit se fera soit en main propre, soit par envoi postal, soit par transporteur. Dans tous les cas les frais direct de retour du produit seront entièrement supportés par le client.
Les produits retournés doivent être dans leur état et emballages d’origines et accompagnés de la copie de la facture d’achat.
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » remboursera le produit dans les plus brefs délais
Protection des données personnelles :
L’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » est susceptible de collecter des données personnelles, ce pour le bon déroulement de la prestation, et le bon traitement des commandes.
Afin de répondre aux contraintes européennes et nationales sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne- Lucie Delamare » confirme avoir mis en place les actions nécessaires afin de respecter les obligations prévues par le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » s’engage, pendant toute la durée de la relation avec son Client, à ce que toutes les données personnelles concernant son Client (généralement le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) soient traitées et collectées pour ses propres finalités, conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.
Ceci impose notamment, sans toutefois s’y limiter, (i) d’établir une base légale appropriée pour le traitement, (ii) de veiller à l’existence d’un mécanisme légal ou d’une exemption légale permettant tout transfert des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), (iii) de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant l’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare ».
Réclamations :
Toutes réclamations doivent se faire par écrit est être adressé au siège de l’entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare » :
Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare
1Bis rue Marie Moisan
56250 Saint Nolff
Litiges et attribution de juridiction :
Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.
Avant toute action portée par ces tribunaux, en application de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, les parties ont la possibilité de rechercher une solution amiable pour le règlement dudit litige et ce dans un délai de trente (30) jours à compter la première mise en demeure d’exécuter une obligation, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Vannes (56) dans le ressort du quel se trouve le siège de l’Entreprise « Saddle Fitting Bretagne – Lucie Delamare », quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.